Reyda IP participe à la Conférence de révision annuelle de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) : Discussions clés et perspectives futures

Le 26 septembre 2024, Simin Dai, associée de Reyda IP, a participé à la conférence intitulée « La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) : révision de la première année », qui s’est tenue à Strasbourg et en ligne. Cet événement a réuni des experts et des praticiens du domaine du droit des brevets afin de passer en revue les opérations de la JUB depuis sa création, et d’explorer des questions liées au droit procédural, aux pratiques du droit des brevets, et au rôle des juges techniques. Voici les points clés de la conférence.

La séance a débuté par un discours d’ouverture de Florence Butin, présidente de la Cour de première instance de la JUB. Elle a donné un aperçu des opérations de la JUB, en notant que les juges spécialisés traitent les affaires urgentes et que le traitement des actions en contrefaçon et des actions en nullité au niveau des divisions locales est devenu une pratique courante. Lorsqu'il existe des actions en nullité indépendantes parallèles, la bifurcation peut être utilisée. Elle a souligné que prendre des décisions précoces sur la bifurcation peut contribuer à améliorer l'efficacité des affaires, et elle a encouragé les efforts visant à harmoniser l'interprétation des brevets entre les différentes divisions.

Ensuite, Ina Schreiber (Mandataire en brevets, Plasseraud) et Konstantin Schallmoser (Avocat, Preu Bohlig) ont exploré le cadre du droit procédural de la JUB, abordant des questions telles que le choix de la langue, l’extension des revendications, et le dépôt de requêtes auxiliaires avec des revendications modifiées. Ils ont souligné que les modifications des revendications non contestées sont irrecevables, et que les requêtes manquant d’explications seront jugées irrecevables. De plus, ils ont recommandé que le nombre de requêtes auxiliaires corresponde au nombre d'attaques en nullité. Quant aux prolongations de délai, elles ne seront accordées qu'en cas exceptionnel, et seulement si la partie requérante fournit des preuves démontrant l’impossibilité ou la difficulté de respecter le délai initial. La norme pour la préservation des preuves comprend la preuve de la validité du brevet (par exemple, la preuve de propriété et l’absence d’opposition de l’OEB) et la démonstration de la contrefaçon (par exemple, des photographies des machines prétendument contrefaites, des photos du produit sur le site Web du contrefacteur présumé). De plus, les critères pour les procédures ex parte incluent l’urgence et le risque de destruction des preuves, comme le risque que les données numériques soient dissimulées ou effacées.

Ensuite, Pierre Véron, l’un des « pères » de la JUB, a présenté sur la compétence de la JUB, la compétence territoriale et le changement de lieu. Il a recommandé un moteur de recherche en texte intégral pour les décisions de la JUB et a introduit le mécanisme du « Carve-Out », qui permet au titulaire du brevet d'exclure certains pays dans une action en contrefaçon de brevet. Cependant, cela n’empêche pas le défendeur de former des demandes reconventionnelles en nullité dans tous les États membres.

Edouard Treppoz, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon/Sorbonne, a ensuite abordé la question de la détermination du droit applicable au fond dans les affaires de la JUB. Il a souligné l'importance de choisir le cadre juridique approprié en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire afin de garantir la cohérence du droit procédural et du droit substantiel, ce qui est crucial pour les futurs litiges en matière de brevets.

Giovanni Pricolo, président de la Chambre technique de recours de l’OEB et membre permanent qualifié techniquement de la Grande Chambre de recours, a ensuite parlé de la relation entre les procédures de la JUB et celles de l’OEB. Il a noté que le processus d’opposition standard de l’OEB prend généralement 13 à 23 mois, tandis que l’opposition accélérée peut être achevée en 8 mois, offrant une alternative plus rapide pour résoudre les litiges sur la validité des brevets. Il a également mentionné que les affaires de la JUB prennent généralement environ un an pour être conclues, et compte tenu des coûts élevés des litiges devant la JUB, la procédure d’opposition accélérée de l’OEB pourrait devenir une alternative attrayante à l'avenir.

Dans la session sur le rôle des juges techniques, Frank Macrez (Professeur à CEIPI) a présenté le code de conduite des juges techniques et comment éviter les conflits d’intérêts potentiels. Il a souligné que les juges techniques doivent maintenir leur indépendance lorsqu’ils traitent des affaires techniques complexes et s’assurer qu’ils sont libres de toute influence extérieure. Andrea Perronace, juge technique à la JUB, a ensuite expliqué le travail pratique d’un juge technique à la JUB. En particulier, il a souligné que l’interprétation des revendications ne doit pas se limiter au libellé littéral des revendications, et qu’il est nécessaire de se référer à la description et aux dessins pour aider à interpréter les revendications, tout en veillant à ne pas élargir la portée des revendications au-delà de ce qui est décrit dans la description et les dessins.

Andreas Dilg a approfondi les questions de droit matériel des brevets, en se concentrant sur la construction des revendications, l’évaluation de l’activité inventive et la détermination de la portée de la protection. Il a souligné que les divisions françaises de la JUB suivent strictement l’approche de la solution au problème utilisée par l’OEB, tandis que les divisions allemandes tendent à suivre leur propre méthode dite « Anlass ». Selon cette méthode, une fois le seuil de nouveauté atteint, l’activité inventive est présumée, sauf preuve évidente du contraire. Pour considérer que la solution basée sur le brevet est évidente, des impulsions supplémentaires, des suggestions, des indices ou des indices techniques sont nécessaires.

Ensuite, Anne-Charlotte Le Bihan (Avocate, TwoBirds) a abordé les injonctions préliminaires et la charge de la preuve. Elle a expliqué que pour accorder une injonction préliminaire, le tribunal peut exiger du demandeur qu'il fournisse des preuves raisonnables pour convaincre le tribunal, avec un degré de certitude suffisant, que le brevet est valide et que le droit du brevet est enfreint ou que cette infraction est imminente. Elle a également abordé l’utilisation des injonctions préliminaires ex parte et inter partes, et a expliqué quand et comment utiliser des lettres de protection pour monder une défense.

Enfin, la conférence s'est terminée par une table ronde animée par Dr. Peter Tochtermann (Président de la division locale de Mannheim de la JUB), Anne Julia Meinel (Roche Diagnostics GmbH) et Cordula Schumacher (Présidente de l’Association des avocats européens en brevets). Ils ont partagé leurs points de vue en tant que juges, industriels et avocats, réfléchissant sur la première année d’opération de la JUB et discutant des défis et des opportunités à venir.

Cette conférence a fourni à Reyda IP des informations précieuses sur les pratiques procédurales de la JUB, son interaction avec l’OEB, et les questions importantes liées à l’interprétation des revendications et à l’évaluation de l’activité inventive. Nous sommes déterminés à appliquer ces connaissances pour élaborer les stratégies de dépôt et de litiges en brevets les plus efficaces pour nos clients, en veillant à ce qu’ils restent compétitifs dans les litiges en brevets à venir.